Conditions générales de vente

Objet

Raggli est un service en ligne par abonnement qui permet d'ajouter à un site web un agent conversationnel répondant à partir du contenu fourni par le client (documents importés, pages web ajoutées, réponses épinglées). Il se met en place par l'ajout d'une balise script sur le site du client.

Le service est fourni en l'état, tel que décrit sur ce site à la date de souscription.

Documents contractuels

Le contrat est constitué des présentes CGV, des conditions générales d'utilisation (CGU) et de l'accord de sous-traitance des données (DPA), qui en font partie intégrante et sont acceptés ensemble, par la même case, à la création du compte.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans cet ordre : CGV, puis CGU, puis DPA. Une convention particulière signée entre les parties prévaut sur l'ensemble — y compris, pour un acheteur public, les documents de sa consultation lorsqu'ils ont été expressément acceptés par 404 AFK.

Clientèle professionnelle

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, aux associations et aux organismes publics, agissant pour les besoins de leur activité. Le client le déclare en souscrivant.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent donc pas. La formule gratuite permet d'essayer le service sans engagement ni paiement.

Formules, quotas et unités de mesure

Quatre formules sont proposées : Free (0 €), Starter (19 €), Pro (49 €) et Business (99 €) par mois. Chacune fixe un nombre de messages par mois, un nombre de pages de documents et un nombre de sites autorisés.

Un message correspond à une question posée par un visiteur et la réponse qui lui est apportée. Un échange dont la réponse n'a pas été délivrée n'est pas décompté. Le compteur est remis à zéro à chaque période de facturation.

Une page correspond à 3 000 caractères de texte extrait, comptés de la même façon pour tous les formats acceptés. Supprimer un document libère immédiatement les pages qu'il occupait.

Le dépassement du quota de messages interrompt la prise de nouveaux messages jusqu'au renouvellement mensuel ou au changement de formule ; une réponse en cours de génération n'est jamais coupée.

Prix, paiement et facturation

Le paiement de l'abonnement est traité par Stripe, qui intervient en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) : Stripe encaisse le paiement, gère la taxe applicable selon le pays du client, et c'est Stripe — non 404 AFK — qui émet la facture de l'abonnement, téléchargeable depuis l'espace client.

Les prix affichés sur ce site sont exprimés toutes taxes comprises : la taxe est comprise dans le montant affiché, à un taux qui dépend du pays de facturation du client, et la facture émise par Stripe en détaille la part exacte. Le montant total réglé est donc le même quel que soit ce pays ; le client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne relève de l'autoliquidation, auquel cas cette part est nulle. L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation.

Changement de formule et résiliation

Le client peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis son espace, sans préavis ni frais. Un changement vers une formule inférieure ne prend effet qu'après vérification que l'usage en cours entre dans les limites de la nouvelle formule.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; le service reste accessible jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.

Changement de fournisseur et réversibilité

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025, le client peut à tout moment cesser d'utiliser Raggli, faire migrer ses données vers un autre fournisseur ou vers ses propres systèmes, et obtenir la suppression de celles restées chez 404 AFK.

Aucun préavis de résiliation n'est exigé du client — la résiliation s'effectue depuis son espace, immédiatement — et il ne pourra en tout état de cause jamais excéder deux mois.

À compter de la demande de changement, une période de transition de 30 jours court, pendant laquelle le service et les fonctions d'export restent pleinement accessibles. Elle est prolongée sur simple demande écrite du client lorsque la migration le justifie.

Le changement de fournisseur, l'export et la suppression ne donnent lieu à aucun frais, ni aujourd'hui ni après le 12 janvier 2027, date à laquelle le règlement interdit tout frais de sortie.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :

• exportables depuis l'espace client, dans un format structuré et lisible par machine : les conversations et l'intégralité de leurs messages, au format NDJSON ;
• restituables sans export : les documents importés, dont le client conserve les fichiers d'origine puisqu'il les a lui-même déposés, et qui restent consultables dans son espace ; ainsi que les paramètres du widget et la liste des domaines autorisés, affichés dans son espace ;
• non exportables : les représentations vectorielles et les index de recherche calculés à l'ingestion. Ce sont des données dérivées, propres au moteur de Raggli et sans usage hors de lui ; tout fournisseur les reconstruit à partir des documents d'origine ;
• conservées malgré la clôture, parce que la loi l'impose : les pièces comptables et la preuve de l'acceptation des documents contractuels, dans les conditions précisées par le DPA.

Modification des conditions

Toute modification substantielle des documents contractuels est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et rappelée dans son espace. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

Les corrections purement rédactionnelles — qui ne changent ni les droits ni les obligations de quiconque — mettent seulement à jour la date figurant en tête du document, sans nouvelle version ni notification.

Chaque version publiée est datée et archivée, de sorte que le client peut toujours établir le contenu exact de la version qu'il a acceptée.

Responsabilité

Raggli construit ses réponses à partir du seul contenu fourni par le client. 404 AFK ne garantit pas l'exactitude des réponses générées et ne saurait être tenue responsable de l'usage qui en est fait par le client ou ses visiteurs.

La responsabilité de 404 AFK est en tout état de cause limitée au montant réglé par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement, ou à 500 €, le montant le plus élevé étant retenu. Ce plancher garantit que la limitation conserve une portée réelle pour un client dont l'abonnement est gratuit ou récent.

Sont exclus de cette limitation les dommages corporels, la faute lourde ou dolosive, et les manquements que la loi interdit de limiter.

Dispositions générales

Les stipulations suivantes complètent le contrat :

• force majeure : aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ;
• cession : le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de 404 AFK. 404 AFK peut le céder à un ayant cause universel ou dans le cadre d'une cession d'activité, à charge d'en informer le client, qui peut alors résilier sans frais ;
• survie : les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la protection des données et au droit applicable survivent à la fin du contrat, pour la durée nécessaire à leur objet ;
• divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres restent en vigueur ;
• non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents — sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux personnes morales de droit public.